LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE

Article 22

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le Porte-parole de l'Opposition politique a rang de Ministre d'Etat au niveau national et de Ministre provincial au niveau provincial. Il jouit des avantages et immunités y afférents.

Article 22 :

Article précédentArticle suivant
Article 22 — LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATU… (Lois) | LEGALI