Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Article 31 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 04 décembre 2007
Joseph KABILA KABANGE.
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LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE
Article 31
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