LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE

Article 5

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Est réputé avoir renoncé au statut de l'Opposition politique, le parti politique ou le regroupement politique qui accepte de partager les responsabilités de l'Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local.

CHAPITRE II: DES DROITS ET DEVOIRS DE L'OPPOSITION POLITIQUE

Article 5 :