LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE

Article 8 est garanti à l'Opposition politique sur toutes les questions importantes de la vie de la Nation. Article 10

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le droit à l'information visé à l'article 8 est garanti à l'Opposition politique sur toutes les questions importantes de la vie de la Nation.

Article 10 :