La redevance porte sur la consommation des services de radiodiffusion et de télévision.
Elle est due pour:
1) tout appareil ou ensemble d'appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles que détient une personne physique ou morale dans sa résidence, son siège d'activités ou ses succursales;
2) tout appareil récepteur d'émissions audiovisuelles installé dans un but lucratif et dont la détention procure à son propriétaire ou à son détenteur un avantage particulier direct ou indirect.
Chapitre III : Des redevables et des exemptions
Article 04: