Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration, telle que prévue à l'article 5 de la présente Loi, entraîne une peine d'amende égale au double de la redevance due.
Article 17 :
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 5 de la présente Loi, entraîne une peine d'amende égale au double de la redevance due. Article 17
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