En cas de changement de siège d'activités ou de succursale, les personnes visées à l'article précédent, notifient la nouvelle adresse au service compétent, dans les 15 jours de son transfert.
Article 07:
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article précédent, notifient la nouvelle adresse au service compétent, dans les 15 jours de son transfert. Article 07
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