Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 17, Section 3, Chapitre unique, Titre 1 relatif à l'assurance maladie est modifié ct complété comme suit

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