Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 2

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La présente Loi a pour objet de modifier et compléter la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de Sécurité Sociale pour les Commissaires du Peuple en vue de la conformer à l'évolution historique intervenue au pays depuis sa promulgation ct aux préoccupations exprimées par les assujettis concernant son application.

Article 2 :