Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 20 Le droit à l'assurance décès naît à la suite du décès non occasionné par un risque lié à 1' exercice du mandat parlementaire. Sans préjudice des dispositions de 1' article 21, la famille du parlementaire décédé en cours de mandat a droit à des avantages lui reconnus par le Règlement intérieur de la Chambre concernée du Parlement. La famille du parlementaire honoraire assujetti au présent régime bénéficie d'une contribution aux frais funéraires de la Chambre concernée du Parlement ». Article 7

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