1. réalisée par une banque et une société financière ou par une société de crédit-bail constituée en cette qualité, avec des opérateurs économiques nationaux ou étrangers, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou de droit privé ;
2. ayant pour support un contrat de crédit-bail comportant une option d’achat au profit du créditpreneur ;
3. portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel, sur un fonds de commerce ou sur un établissement artisanal.
Article 4 Le crédit-bail concerne :