PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 08/002 du 16 mai 2008 modifiant ct complétant l'Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques
Exposé des motifs
Les droits d'accises ou de consommation sont un impôt sur la dépense qui frappe les biens expressément déterminés par le législateur, notamment pour des raisons fiscales, de protection des consommateurs et de l'environnement contre les effets nocifs de certains produits.
Dans le but d'élargir l'assiette fiscale, la présente roi, d'une part, étend le champ d'application des droits d 'accises et de consommation en allongeant la gamme des produits vises et d’autre part, module à la hausse les taux auxquels sont assujettis les produits jusque là soumis à cet impôt.
Les nouveaux produits entrant dans le champ d’application des droits cl 'accises et de consommation ont été sélectionnés suivant les critères ci-après:
- la toxicité du produit pour l'homme.
- l’effet négatif de l'usage du produit pour l'environnement:
- le caractère luxueux du produit.
- le caractère non indispensable du produit.
- le produit de grande consommation
Les produits visés sont:
- les cosmétiques ;
- les produits à base des matières plastiques et de caoutchouc synthétique ;
- les véhicules ;
- la consommation cellulaire.
Les cosmétiques concernés sont ceux relevant des positions tarifaires 33. 03 à 37 ; 34.01; 34.02 et 34,05. Ils rentrent dans la catégorie des produits de luxe dont certains contiennent des substances telles que l'hydroquinone, l'iodure de mercure, qui détruisent la couche de mélanine en éclaircissant la peau.
En ce qui concerne les produits à base des matières plastique et de caoutchouc synthétique, seuls les produits relevant des positions tarifaires 39.17 ; 39,2 ; 3923.10.00 ; 3923.21.00 ; 3923.29.90 ; 3923.30.90 ; 3923.50.90 ; 40.09 ; 40.10 ; 40.12 ; 4011.1090 ; 4011.20.90 à 4011.99.99 sont concernés
L'assujettissement des dits produits aux droits d'accises et de consommation a pour objectif de décourager la consommation de ces produits au profit des articles fabriqués à partir de la pâte à papier pour des raisons de protection de l'environnement.
En effet, la matière plastique et le caoutchouc synthétique sont difficilement biodégradables. La consommation intensive de ces produits contribue à l’appauvrissement du sol, du [ait que leurs déchets trainant sur le sol empêchent l’infiltration des eaux de pluie et, par conséquent, l'assimilation des sels minéraux par les racines des plantes.
Pour ce qui est des véhicules, seuls ceux relevant des positions tarifaires 87.02 ; 87.03 et 87.04 sont visés, à l’exception des ambulances et corbillards, dans le but de dégager des recettes fiscales supplémentaires et de décourager 1"importation des véhicules dont l'état d'amortissement est avancé et qui polluent l'environnement.
Quant à la communication cellulaire, elle est considérée comme un bien de grande consommation susceptible de procurer à l’Etat des ressources budgétaires supplémentaires.
Par ailleurs, les droits d'accises et de consommation applicables à certains produits comme les cigarettes, la bière et les liqueurs ont été revus à la hausse non seulement pour des raisons fiscales mais aussi en vue de renforcer la protection des consommateurs contre l'abus dans la consommation desdits produits:
En ce qui concerne spécialement les eaux de tables et limonades qui sont des biens de grande consommation la révision du taux est justifiée par des raisons essentiellement fiscales.
La présente Loi vient donc modifier et compléter l’Ordonnance-loi n° 68-010 du 06 janvier relative aux droits d'accises et de consommation et au régime de boissons alcoolisées, telle que modifiée et complétée à ce jour elle répond aux objectifs de la politique budgétaire de la République Démocratique du Congo visant l’accroissement des recettes dans le but de consolider les équilibres macro-économiques el la relance de l’économie nationale.
Loi
L 'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 er :