Le Tribunal du Travail siège avec l’assistance d’un greffier et le concours d’un officier du Ministère Public.
Article 13 :
Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
Article 13
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Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
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Le Tribunal du Travail siège avec l’assistance d’un greffier et le concours d’un officier du Ministère Public.
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