Les dispositions communes aux Cours et Tribunaux édictées aux articles 58 à 83 du code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires, portant sur le greffe et l’huissariat, le service d’ordre intérieur et l’itinérance, les délibérés, la récusation, le déport et le renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime sont mutatis mutandis, applicables aux Tribunaux du Travail.
Toutefois, les dispositions relatives à la récusation et au déport prévues aux articles 71 à 79 du code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ne sont pas applicables aux Juges-assesseurs.
CHAPITRE II :
DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX
DU TRAVAIL
Article 15 :