Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Article 21

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Les jugements rendus par les Tribunaux du Travail sont susceptibles d’opposition et d’appel dans les mêmes conditions qu’en matière civile.

L‘opposition est faite devant la juridiction qui a rendu le jugement par défaut.

L’appel est relevé devant la Cour d’Appel.

Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, l’appel peut être formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le Greffier en avise immédiatement le Greffier de la juridiction d’appel.

Article 21 :

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