Les contestations élevées sur l’exécution des jugements en matière du travail sont portées devant le Tribunal du Travail du lieu où l’exécution se poursuit.
Article 23 :
Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
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Les contestations élevées sur l’exécution des jugements en matière du travail sont portées devant le Tribunal du Travail du lieu où l’exécution se poursuit.
Article 23 :