Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Article 31

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Dans les 8 jours ouvrables à dater de la réception de la requête, le Président de la juridiction fixe l’audience à laquelle l’affaire sera examinée et désigne les Juges-assesseurs qui seront appelés à siéger.

Les Juges-assesseurs doivent être choisis, si possible, parmi ceux qui appartiennent à la même branche d’activité économique concernée par le litige individuel ou le conflit collectif de travail.

Article 31 :

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