En cas d’appel de la partie récusante et si le jugement rejetant la récusation est maintenu par la juridiction d’appel, celle-ci peut, après avoir entendu le récusant, le condamner à une amende de 10.000 à 30.000 FC constants sans préjudice des dommages et intérêts en faveur du Juge-assesseur mis en cause.
Article 41 :