Le mandat du Juge-assesseur donne droit au jeton de présence dont le montant est fixé par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur proposition de l’organisation professionnelle de l’intéressé qui en a la charge.
Le magistrat du Tribunal du Travail bénéficie d’une prime déterminée par le Ministre ayant dans ses attributions la Justice à charge du Trésor Public.
Article 7 :