Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Article 11

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le mandat du juge consulaire donne droit à des jetons de présence à charge de son organisation professionnelle conformément aux modalités arrêtées par le collège électoral.

Le juge permanent a droit à une prime déterminée par le Ministre de la Justice à charge du Trésor Public.

Article 11 :