Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Article 14

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Les greffiers sont choisis au sein du personnel de l'ordre judiciaire et désignés près les juridictions de commerce par arrêté du Ministre de la Justice.

Ils assistent à toutes les audiences et tiennent le plumitif.

Article 14: