Le juge permanent ou consulaire peut se déporter ou être récuse dans les même conditions que celles prévues par le code de l'organisation et de la compétence judiciaire.
TITRE II : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Article 17 :
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Article 17
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