Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Article 26

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Si le demandeur ne comparait pas, la cause est biffée du rôle et ne peut être reprise qu'une seule fois. .

Si le défendeur ne comparait pas, il est donné défaut et les conclusions du demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées après avis du Ministère Public.

Article 26 :

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