Les audiences du Tribunal de Commerce sont publiques. Toutefois, si la nature des débats "exige, le tribunal peut ordonner en huis clos.
Le jugement est prononcé en audience publique.
Article 29 :
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Article 29
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