Le Tribunal de Commerce est une juridiction de droit commun siégeant au premier degré est composée de juges permanents qui son des magistrats de carrière et de juges consulaires. Son siège ordinaire et son ressort sont ceux du Tribunal de Grande Instance.
Il est présidé par un magistrat du siège appartenant au corps judiciaire désigné et le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Ministre de la Justice.
Article 3 :