Les délais de procédure fixés par la présente loi sont susceptibles des augmentations à raison de la distance, comme prévus par le code de procédure civile et par le code de procédure pénale.
Article 46:
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Article 46
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