Le juge consulaire est élu par le collège électoral à la majorité relative des voix. Un arrêté du Ministre de la Justice entérine cette élection.
Avant d'entrer en fonction, le juge consulaire prête le serment suivant: « Je jure de remplir fidèlement les fonctions qui me sont confiées, de garder le secret des libéralisations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal» Ce serment est reçu par le Tribunal de Commerce. Toutefois, avant l'installation dudit tribunal, il sera reçu par le Tribunal de Grande Instance.
Dans une même juridiction, le juge consulaire est rééligible dans la limite de trois mandats successifs.
Article 9 :