LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 26

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Le Conseil d’Administration peut exclure tout membre qui ne respecte pas les principes de la coopération tels que définis dans la présente Loi, les statuts ou le règlement intérieur de la

COOPEC, ou qui met en péril le bon fonctionnement de la COOPEC. La décision d’exclusion d’un membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée Générale.

Article 26 :