La perte de la qualité de membre donne lieu à l’apurement de ses créances et engagements à l’égard de la COOPEC.
CHAPITRE II: ORGANES
Article 28
La COOPEC est dotée des organes suivants
- l’Assemblée Générale
- le Conseil d’Administration
- le Conseil de Surveillance
- la Commission de Crédit.
Les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC précisent les règles de fonctionnement de ses organes.
SECTION I: ASSEMBLEE GENERALE
Article 29
L’Assemblée Générale est l’instance suprême de la COOPEC. Elle es constituée de l’ensemble des membres convoqués conformément aux Statuts.
Article 30
L’Assemblée Générale a notamment compétence pour
1. s’assurer de la bonne administration et du bon fonctionnement de la COOPEC;
2. modifier les statuts et le règlement intérieur de la COOPEC;
3. modifier le siège social et le lien commun de la COOPEC
4. approuver les rapports des autres organes
5. élire et révoquer les membres des organes de la COOPEC
6. décider de l’affectation des trop- perçus annuels
7. définir la politique de crédit de la COOPEC;
8. créer des réserves et toute structure qu’elle juge utile pour la réalisation de l’objet de la COOPEC;
9. traiter de toutes autres questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la COOPEC.
Article 31 :