LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 94

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Les statuts de la COOCEC déterminent, dans les limites fixées par la présente Loi, notamment les conditions d’adhésion, de démission ou d’exclusion des membres, les modes d’administration et de contrôle.

CHAPITRE III: FEDERATION DE COOPERATIVES CENTRALES D’EPARGNE ET DE CREDIT

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