LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 1er

1 min de lecture

Lecture
Normal

LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

L’Assemblée Constituante et Législative-Parlement de Transition a adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF (A.S.B.L.)

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I : De la définition et de la classification des associations sans but lucratif (ASBL)

Article 1er :

Article suivant