L’association sans but lucratif confessionnelle adresse sa demande d’enregistrement et d’autorisation au Ministre de la Justice.
Article 33 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 33
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