1. avoir une représentation en République Démocratique du Congo ;
2. conclure un accord-cadre avec le Ministère ayant le plan dans ses attributions ;
3. produire une attestation de bonne conduite, vie et mœurs pour le personnel expatrié dûment légalisée par l’Ambassade ou le Consulat de la République Démocratique du Congo dans le pays où se trouve le siège ;
4. utiliser la main d’œuvre locale à concurrence de 60% au minimum.
Sous-Section III : Des Rapports Entre l’Etat et les Organisations Non-Gouvernementales
Article 38 :