L’Etat soutient, dans les limites de ses moyens, les actions de développement des ONG et ne fait pas d’immixtion dans leur gestion.
Sous-Section IV : Des Engagements des Organisations Non-Gouvernementales
Article 41 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 41
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