LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 56

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Sera puni d’une servitude pénale de deux ans au maximum et d’une amende de cinquante mille à deux cent mille Francs Congolais ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura perçu des dons, présents, legs ou aumônes au nom d’une association confessionnelle n’ayant pas la personnalité juridique ou l’autorisation de fonctionnement.

Article 56 :