Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation jouissent du privilège de juridiction conformément à l’article 151 de la Constitution de transition.
Article 49 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
Article 151 de la Constitution de transition. Article 49
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