LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 27

1 min de lecture

Lecture
Normal

Les Comités provinciaux et locaux représentent la Commission Vérité et Réconciliation au niveau provincial et local. Ils assurent l’exécution des décisions et recommandations de l’Assemblée plénière et du Bureau dans leurs entités respectives. Ils transmettent au Bureau de la Commission les doléances recueillies auprès des populations de leurs juridictions.

Article 27 :