Loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce. EXPOSE DES MOTIFS. TITRE I De l'exercice du commerce en général. TITRE II. Des catégories des activités commerciales. TITRE III. Du commerce intérieur. T
Article 1 Les activités commerciales prévues à l'article 5 de la présente loi sont exclusivement réservées aux Zaïrois, Aux termes de la présente loi, sont Zaïrois
Loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce.