La Commission a pour tâches de :
1. établir l’état des lieux de la Province ;
2. dresser l’actif et le passif de la Province ;
3. repartir, entre les nouvelles Provinces, le patrimoine
ainsi que les ressources humaines et financières.
Article 6 : La Commission est composée d’au plus quinze membres à raison de
trois membres par sous-commission conformément à l’article 5 de la présente Loi.
Elle est dirigée par un haut fonctionnaire de l’Etat, actif ou honoraire,
jouissant d’une haute moralité et ayant une expérience éprouvée en matière
administrative et de la gestion de la chose publique. Les membres de la
Commission sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.