1.
Ministère de l’Intérieur ;
2.
Ministère de la Décentralisation ;
3.
Ministère du Plan ;
4.
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
5.
Ministère des Infrastructures, des Travaux Publics et Reconstruction ;
6.
Ministère de la Fonction publique ;
7.
Ministère de Budget ;
8.
Ministère des Finances ;
9.
Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire ;
10.
L’Inspection Générale des Finances.
Article 8 : Dans les trente jours de sa constitution, la Commission présente son
rapport des travaux à l’Assemblée provinciale existante qui en prend acte. La
présentation du rapport par la Commission et sa prise d’acte par l’Assemblée
provinciale existante enclenchent le processus d’éclatement de la Province.