Article 4 de la Loi n°83004 du 23 février 1983. Art.5.- La contribution est assise

Art.7.- Abrogé

Art.8.- Le revenu brut s’entend du montant cumulé :

a) du loyer ;

b) des contributions de toute nature acquittées par le locataire à la décharge du bailleur ;

c) des charges, autres que les réparations locatives, supportées par le locataire, pour compte du bailleur, et résultant ou non des conditions mises par le second à la location de l’immeuble. La charge consistant en une dépense une fois faite est répartie sur les années non encore révolues de la durée du bail.

Art.9.- En cas de présomption d’inexactitude, les loyers imposables sont déterminés pour chaque redevable, eu égard aux loyers normaux d’un ou de plusieurs redevables similaires.

Chapitre 3 - Redevables de la contribution

Art.10.- Sont redevables de la contribution :

a) le propriétaire, le possesseur ou le titulaire d’un droit réel immobilier ;

b) le bénéficiaire du profit brut de la sous-location des bâtiments et terrains.

Les revenus des époux sont cumulés quel que soit le régime matrimonial adopté. La cotisation est établie au nom du mari.

Chapitre 4 - Taux de la contribution

Art.11.- Le taux de la contribution sur le revenu de la location des bâtiments et terrains et les profits des sous-locations est fixé à 22 %.

Chapitre 5 - Exemptions

Art.12.- Sont exemptés de la contribution sur les revenus locatifs :

1° l’Etat, les provinces, les villes, les communes et les territoires, ainsi que les offices et autres établissements publics de droit congolais n’ayant d’autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires ou qui assurent, sous la garantie de l’Etat, la gestion d’assurances sociales ;

2° les institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques créées par application de l’article 1 du décret du 28 décembre 1888 et satisfaisant aux conditions requises par le dé­cret-loi du 18 septembre 1965 ;

3° les associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du décret du 28 décembre 1888 et visée à l’article 5 du décret du 18 septembre 1965 ;

4° les établissements d’utilité publique créés par application du décret du 19 juillet 1926 ;

5° les associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile en vertu de décrets spéciaux

6° les organismes internationaux ;

7° les immeubles nouvellement construits, à partir du 1^er janvier 1968 dans les provinces orientales, de Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de Maniema, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

Titre 3 - Contribution sur les revenus des capitaux mobiliers ou contribution mobilière

Chapitre 1 - Base de la contribution

Art.13.- La contribution mobilière s’applique :

1° aux revenus d’actions ou parts quelconques et aux revenus d’obligations à charge des sociétés par actions civiles ou commerciales ayant en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;

2° aux revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par actions qui possèdent en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;

3° aux revenus, y compris tous intérêts et avantages, des capitaux empruntés à des fins professionnelles par des sociétés ou par des personnes physiques qui ont en République Démocratique du Congo leur domicile, leur résidence ou un établissement ;

4° aux tantièmes alloués, dans les sociétés de droit national par actions, aux membres du conseil général ;

5° aux revenus d’actions ou parts quelconques à charge des sociétés par actions civiles ou commerciales étrangères, ayant un établissement permanent ou fixe en République Démocratique du Congo ;

6° aux revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par actions, étrangères, ayant un établissement permanent ou fixe en République Démocratique du Congo ;

7° aux tantièmes alloués dans les sociétés étrangères par actions ayant un établissement permanent ou fixe en République Démocratique du Congo, aux membres du conseil général ;

8° aux montants nets des redevances. Le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial, ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Le montant net des redevances s’entend de leur montant brut diminué des dépenses ou charges exposées en vue de leur acquisition ou de leur conservation par le bénéficiaire. A défaut d’éléments probants, les dépenses ou charges sont fixées forfaitairement à 30 % du montant brut des redevances.

Chapitre 2 - Revenus imposables

Art.14.- Les revenus des actions ou des parts y assimilées, visées à l’article 13 comprennent :