MODELES DE LIVRES ET CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT
ORDONNANCE N° 74-150 DU 2 JUILLET 1974 FIXANT LES MODELES DE LIVRES ET CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT
RAPPORT AU CITOYEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le projet d’ordonnance ci-annexé, que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation, a pour objet de fixer les modèles des livres et certificats d’enregistrement.
La loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés qui, dans cette partie, est la reproduction textuelle des anciennes dispositions correspondantes du Livre II du Code civil, instaure l’existence de livres et de certificats d’enregistrement (articles 224 et 225), mais elle n’en détermine pas la forme.
Le présent projet d’ordonnance est destiné à remplacer les mesures d’exécution ayant le même objet et qui ont été abrogées en même temps que les textes dont elles procédaient.
Il a une portée exclusivement technique et vise principalement à déterminer le format et les modèles des livres et certificats d’enregistrement et à autoriser, comme c’est déjà le cas actuellement, l’utilisation de registre à feuillets mobiles.
Le Commissaire d’Etat aux Affaires Foncières,
Ilonga Lokongo l’Ome
ORDONNANCE
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 14 bis et 27 ;
Vu la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement les articles 222 et suivants ;
Sur propositions du Commissaire d’Etat aux affaires foncières ;
ORDONNE
Article 1er :
Les Conservateurs des titres immobiliers sont autorisés à utiliser des registres à feuillets mobiles pour l’inscription et la délivrance des certificats d’enregistrement et de leurs suites.
Article 2 :