22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-031 relative à la procédure devant la Cour des comptes.

Article 3 de l’ordonnance-loi 87-005 du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, telle que modifiée et complétée à ce jour, afin d’en apprécier la qualité et de formuler, s’il échet, des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement. Le contrôle porte sur tous les aspects de la gestion. À ce titre, la Cour des comptes apprécie la réalisation des objectifs assignés, les moyens utilisés, les coûts des biens et services produits, les prix pratiqués et les résultats financiers. Il porte également sur la régularité et la sincérité des comptabilités ainsi que la matérialité de leurs opérations. Art. 44. — Les établissements publics visés à l’article 3 de l’ordonnance-loi 87-005 du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, adressent à la Cour des comptes, dans le mois de leur adoption par le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu, les documents suivants