ORDONNANCE-LOI 35-115 du 7 mars 1960. - Ventes et prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1074)

Article 1er, l'acquéreur s'engageant à rembourser le tiers prêteur en deux paiements au moins. Art. 3. -1° La vente à tempérament de biens meubles corporels et de services autres que ceux déterminés par le gouverneur général, ainsi que les prêts à tempérament y relatifs sont interdits. 2° le financement de toutes ventes par bons d'achat ou titres semblables, délivrés à l'acheteur par le vendeur ou un tiers est également interdit. Art. 4. - Ne tombent pas sous l'application de la présente ordonnance législative

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