COURS DES COMPTES
Règlement intérieur du Conseil
Supérieur de la Cour des comptes
Préambule :
Le Conseil supérieur est un organe
de la Cour des comptes.
Il est institué par l'article 40 de
la Loi-organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation
et fonctionnement de la Cour des comptes, ci-après dénommée « Loi-organique de
la Cour des comptes ». Il est chargé de la gestion de la carrière des
Magistrats, de leur régime disciplinaire et de l'approbation du projet de budget
de la Cour des comptes.
La Loi-organique de la Cour des
comptes dispose, en son article 52 : « L'Assemblée générale élabore et adopte le
Règlement intérieur du Conseil supérieur de la Cour des comptes dans les trente
jours qui suivent son installation. Le Règlement intérieur est publié au Journal
officiel, après vérification de sa conformité à la présente Loi-organique par le
Conseil d'Etat ».