ARRETE 001/CCE/DECNT/86 DU 4 MARS 1986 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

Article 1er Quelle que soit la catégorie de l’établissement, la demande écrite pour solliciter le permis d’exploitation sera introduite par le requérant en 4 exemplaires qui seront réservées successivement au superviseur de zone de l’environnement, conservation de la nature et tourisme du lieu d’implantation, au coordonnateur sous-régional, au coordonnateur régional, au directeur chef de service des établissements humains. Article 2 La demande de permis d’exploitation contiendra les précisions suivantes

4 min de lecture

Lecture

Normal

ARRETE 001/CCE/DECNT/86 DU 4 MARS 1986 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

Article 1^er

Quelle que soit la catégorie de l’établissement, la demande écrite pour solliciter le permis d’exploitation sera introduite par le requérant en 4 exemplaires qui seront réservées successivement au superviseur de zone de l’environnement, conservation de la nature et tourisme du lieu d’implantation, au coordonnateur sous-régional, au coordonnateur régional, au directeur chef de service des établissements humains.