ORDONNANCE DU 1er JUILLET 1914 SUR LA POLLUTION ET CONTAMINATION DES SOURCES, LACS, COURS D'EAU ET PARTIES DE COURS D'EAU.

Article 1er [L’Ord. du 25 novembre 1936. - Les administrateurs territoriaux détermineront les zones de protection des sources, lacs, cours d'eau ou parties de cours d'eau servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable.] Article 2 [L’Ord. du 25 novembre1936. - Les décisions des administrateurs territoriaux portant description des limites de ces zones de protection seront publiées, dans les formes prescrites pour l'affichage des actes officiels, à la porte de l'habitation de l'administrateur territorial.] Article 3 Dans les limites des zones de protection décrites ainsi qu'il est dit à l'article 2 ci-dessus et sous réserve des dispositions formant les articles 17, 18 et 19 du décret du 30 juin 1913 sur les biens et les différentes modifications de la propriété (Code civil, titre II), il est interdit

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ORDONNANCE DU 1^er JUILLET 1914 SUR LA POLLUTION ET CONTAMINATION DES SOURCES, LACS, COURS D'EAU ET PARTIES DE COURS D'EAU.

Article 1^er

[L’Ord. du 25 novembre 1936. - Les administrateurs territoriaux détermineront les zones de protection des sources, lacs, cours d'eau ou parties de cours d'eau servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable.]

Article 2

[L’Ord. du 25 novembre1936. - Les décisions des administrateurs territoriaux portant description des limites de ces zones de protection seront publiées, dans les formes prescrites pour l'affichage des actes officiels, à la porte de l'habitation de l'administrateur territorial.]