En cas de manquement aux devoirs de leur charge, les membres du Cabinet sont, suivant la gravité des faits, passibles des sanctions ci-après:
- Avertissement;
- Blâme;
- L'exclusion temporaire avec ou sans privation de traitement pour une période ne dépassant pas un mois;
- Révocation.
Le Règlement intérieur du Cabinet précise l'autorité investie du pouvoir de prononcer chacune de ces sanctions.
CHAPITRE IV : DU BUDGET
Article 19 :