ORDONNANCE 364/APAJ du 1 er décembre 1942 sur les concessions de sépultures et inhumations. Art. 1 er . — Les gouverneurs de province sont délégués pour exercer les pouvoirs attribués au gouverneur général par l’arrêté du gouverneur général du 16 mai 1907 et l’ordonnance du gouverneur général du 14 février 1914, rela
ORDONNANCE 364/APAJ du 1er décembre 1942 sur les concessions de sépultures et inhumations.
Art. 1er. — Les gouverneurs de province sont délégués pour exercer les pouvoirs attribués au gouverneur général par l’arrêté du gouverneur général du 16 mai 1907 et l’ordonnance du gouverneur général du 14 février 1914, relatifs aux concessions de sépulture, au service des inhumations et à la police des cimetières.
Art. 2. — L’ordonnance 49/J. du 6 juin 1930 est abrogée.
Art. 3. — La présente ordonnance est applicable au Congo belge et au Ruanda-Urundi.
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