ORDONNANCE 77-332 du 30 novembre 1977fixant les modalités d’application obligatoire du Plan comptable général zaïrois.

ORDONNANCE 77-332 du 30 novembre 1977fixant les modalités d’application obligatoire du Plan comptable général zaïrois.

Art. 1er. — À l’exception des banques et autres institutions financières pour lesquelles un guide sectoriel déterminera les modalités d’application du Plan comptable général zaïrois, celui-ci devient obligatoire aux entreprises appartenant à l’une ou à l’autre des catégories énumérées ci-dessous:

• à compter de l’exercice comptable 1977, en ce qui concerne la production du bilan et du tableau de formation du résultat;

• à compter du 1er janvier 1978, en ce qui concerne les autres dispositions du Plan comptable général.

Les entreprises dont question ci-dessus sont soit:

• celles qui font partie du portefeuille de l’État;

• celles bénéficiant ou ayant bénéficié des avantages du Code des investissements zaïrois;

• celles qui ont été soumises au recensement industriel prévu par l’ordonnance 70-126 du 30 avril 1970;

• celles qui effectuent des opérations financières avec l’étranger;

• celles bénéficiant, à un titre quelconque, d’une subvention budgétaire de l’État;

• celles qui, au regard des lois en vigueur, sont considérées comme petites et moyennes entreprises.

Art. 2. — Le commissaire d’État à l’Économie nationale est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.